24/10/2007

Correctionnel (2ème partie);

Extrait :

"Condamne le prévenu à 6 mois d'emprisonnement et à des amendes ou 1 mois d'emprisonnement subsidiaire.

Lui accorde un sursis de 3 ans uniquement pour la peine d'emprisonnement principal.

Condamne en outre le prévenu au paiement d'une somme...à titre de contribution au fonds spécial d'aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels...

Condamne en outre le prévenu au paiement d'une indemnité de ...

 Condamne le prévenu aux frais de son opposition etc...

Condamne le prévenu à payer à la partie civile un euro à augmenter des frais compensatoires à dater du ..., les intérêts judiciares et les dépens."

J'espère vraiment que cela va changer le cours des choses. Et surtout arrêter le SAP.

19:34 Écrit par Caroline1234 dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jugement, correctionnele, sap |  Facebook |

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